Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès au site domaines-outremer.com (« le Site ») et l'achat des services proposés par FOYALTY DIGITAL (Dimitry JALCE, Entrepreneur Individuel — voir mentions légales), à savoir principalement l'enregistrement de noms de domaine sur des extensions ultramarines françaises.
Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des présentes CGU. Le fait de valider une commande (paiement) vaut acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve.
Le Site permet de rechercher et d'acheter l'enregistrement de noms de domaine sur les extensions suivantes : .gp (Guadeloupe), .mq (Martinique), .re (La Réunion), .pf (Polynésie française), .nc (Nouvelle-Calédonie), .yt (Mayotte), .gf (Guyane française), ainsi que .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon) et .wf (Wallis-et-Futuna) sur devis personnalisé (ces deux dernières extensions ne sont pas proposées au paiement direct en ligne).
Certains noms de domaine, identifiés comme « premium » sur le Site, sont proposés à un tarif fixe supérieur au tarif standard de leur extension, en raison de leur valeur commerciale particulière.
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros. FOYALTY DIGITAL relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés ne comportent pas de TVA.
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. FOYALTY DIGITAL ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et traitées exclusivement par Stripe.
Le prix facturé est systématiquement recalculé côté serveur au moment du paiement, à partir du tarif en vigueur pour l'extension ou le domaine premium concerné, indépendamment de toute valeur affichée côté navigateur.
Le client sélectionne un domaine disponible, renseigne son adresse email et procède au paiement via Stripe. Une fois le paiement confirmé, un email de confirmation est envoyé au client sous 24h ouvrées. FOYALTY DIGITAL procède ensuite à la démarche d'enregistrement du domaine auprès du registrar Netim ; le délai de mise à disposition effective varie selon l'extension (généralement sous 24h en moyenne, les extensions à registre restreint pouvant nécessiter un délai propre à leur registre).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. L'enregistrement d'un nom de domaine étant engagé auprès du registre concerné dès la confirmation de la commande, le client reconnaît, en validant son paiement, que l'exécution du service commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès lors que l'enregistrement a été effectivement initié.
Si, pour une raison quelconque, l'enregistrement n'a pas encore été initié auprès du registre au moment où le client se rétracte, ce dernier peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral en écrivant à contact@domaines-outremer.com.
Certaines extensions ultramarines sont soumises à des règles de registre restreint (justification d'un lien avec le territoire concerné, informations d'identification exactes, etc.). Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de son éligibilité au regard des règles du registre de l'extension choisie.
Si l'enregistrement s'avère impossible après paiement (domaine devenu indisponible entre-temps, critères d'éligibilité du registre non remplis, refus du registre), FOYALTY DIGITAL en informe le client dans les meilleurs délais et procède à un remboursement intégral du montant payé.
L'enregistrement d'un nom de domaine est valable un an à compter de son activation. Le renouvellement n'est pas automatique : FOYALTY DIGITAL contacte le client par email avant l'échéance pour lui proposer le renouvellement. À défaut de réponse ou de paiement du renouvellement, le domaine peut être libéré par le registre à l'expiration du délai de grâce applicable à l'extension concernée.
FOYALTY DIGITAL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans garantie de continuité absolue. FOYALTY DIGITAL ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, registrar, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.
Une fois enregistré, le nom de domaine est la propriété du client, en qualité de titulaire déclaré auprès du registre concerné. FOYALTY DIGITAL agit en tant qu'intermédiaire d'enregistrement et ne conserve aucun droit sur le domaine une fois celui-ci activé, sous réserve du respect par le client des règles du registre et du paiement des éventuels renouvellements.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter FOYALTY DIGITAL à l'amiable via contact@domaines-outremer.com avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
FOYALTY DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.